Monsieur Lucht, à quoi pourrait ressembler une telle règle au sens de la CSEC-E?

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États souhaite exempter du moratorium les organismes génétiquement modifiés auxquels aucun matériel génétique transgénique n’a été ajouté. Le fait que la CSEC-E aspire à une réglementation différenciée des produits issus des nouvelles méthodes de sélection est un signal politique important qu’il convient de saluer. Cela montre que toutes les technologies génétiques ne sont pas mises dans le même panier mais qu’elles sont appréhendées différemment selon leur application. Toutefois, il ne faut pas oublier qu’une exception au moratoire ne peut à elle seule remédier à l’insécurité juridique existante en matière d’utilisation de nouvelles technologies génétiques. Le législateur doit clarifier les règles qui s’appliqueront à l’avenir aux produits édités par gène afin qu’ils puissent être réellement utilisés – et ce également pour des utilisations en dehors de la sélection végétale, comme les micro-organismes et les animaux. Ces règles devraient être élaborées en collaboration avec les groupements concernés. Le débat doit également être porté sur la place publique afin d’élaborer ensemble des solutions viables pour l’avenir.

Existe-t-il à l’étranger des exemples dont on pourrait s’inspirer? Dans la discussion sur les nouvelles méthodes, le Canada a aussi été évoqué à plusieurs reprises. Comment l’autorisation y est-elle réglementée?

En effet, des nations agricoles de premier ordre ont déjà développé des réglementations sur l’utilisation des produits édités par gène mais qui diffèrent toutefois d’un pays à l’autre. Aux États-Unis, les plantes cultivées issues de l’édition génomique et dépourvues de matériel génétique transgénique ne sont pas spécialement réglementées. Elles peuvent être cultivées sans conditions particulières car elles pourraient tout aussi bien voir le jour avec les approches de sélection habituelles.

Plusieurs pays d’Amérique latine, comme l’Argentine, appliquent des dispositions similaires à ceci près qu’il n’y a pas d’exception générale au régime de l’autorisation. Les développeurs de nouvelles variétés végétales qui utilisent des méthodes telles que l’édition génomique doivent transmettre leurs informations aux autorités d’homologation. Les autorités rendent alors leur décision prise au cas par cas quant à la classification de la nouvelle variété. En général, les produits issus de nouvelles techniques de sélection auxquels aucun matériel génétique transgénique n’a été ajouté ne sont pas considérés comme «génétiquement modifiés» et peuvent être cultivés sans encadrement particulier.

Le Canada est très particulier en ce sens que toutes les plantes nouvellement développées dotées de caractéristiques sensiblement modifiées sont soumises à un contrôle minutieux avant d’être autorisées à la culture – qu’elles aient été obtenues par les méthodes de sélection habituelles, par des modifications génétiques classiques avec un transgène d’une autre espèce, ou par l’édition génomique. D’un côté, cela est scientifiquement cohérent : ce sont les caractéristiques détectables d’une plante qui conditionnent le risque éventuel d’une nouvelle variété végétale, et non les processus de fabrication. Mais d’un autre côté, cette approche signifie aussi des efforts supplémentaires pour la sélection végétale habituelle. Avant qu’un tel modèle ne soit repris tel quel, il convient donc de faire la part des choses entre gain de sécurité potentiel et effort supplémentaire que nécessite un contrôle plus complet des nouvelles variétés. En principe, des combinaisons de bonnes pratiques provenant d’autres pays sont également envisageables. Les contrôles exigés devraient être différenciés en fonction des risques potentiels. Il serait souhaitable de s’orienter davantage sur les caractéristiques existantes des plantes plutôt que sur les processus techniques de fabrication qui changent en permanence en raison du développement rapide des méthodes.

Si l’on en croit la majorité de la CSEC-E, il faudra à l’avenir faire la distinction entre les sélections qui apportent des modifications au sein de la même espèce végétale et celles qui introduisent du matériel génétique étranger à l’espèce. Du point de vue de la recherche, une telle distinction légale a-t-elle lieu d’être?

Les plantes génétiquement modifiées sont cultivées depuis plus d’un quart de siècle sur plus de 13 % de la surface agricole mondiale, sans que l’on ait pu attester de dangers particuliers, par exemple pour la santé. Les plantes développées à l’aide de nouvelles méthodes qui ne contiennent que des informations génétiques propres à l’espèce et qui pourraient également être obtenues avec les méthodes habituelles ne présentent pas non plus de dangers particuliers – en théorie, il est possible que les effets inattendus soient même moindres dans ce cas. La question de savoir si la différence entre «sûr» et «peut-être encore un peu plus sûr» justifie une législation différente d’un point de vue scientifique, peut prêter à discussion. Cela dit, les réglementations juridiques ne se fondent pas seulement sur des bases scientifiques, mais aussi sur la perception de la société – et il existe ici une différence entre les plantes transgéniques et les produits issus de procédés de sélection innovants comme l’édition génomique et la cisgénèse avec des informations génétiques propres à l’espèce, par exemple à partir de variétés sauvages qui pourraient également être obtenues grâce à la sélection habituelle ou dans la nature.

Les détracteurs des nouvelles méthodes de sélection dénoncent le fait que cela reste encore une simple vision d’avenir et que les exemples concrets attestant d’une réelle demande pour les plantes éditées par gène font encore défaut. Ont-ils raison? Les applications avec une réelle valeur ajoutée font-elles vraiment défaut?

Les nouveaux processus de sélection végétale, comme l’application de la méthode CRISPR/Cas9, ont déclenché un véritable élan d’innovation. Plus de 400 plantes éditées par gène, présentant un large spectre de caractéristiques améliorées, sont en cours de développement, beaucoup sont déjà bien avancées, les premières sont déjà sur le marché. L’huile de soja Calyno, dont la composition est plus saine, est vendue aux États-Unis comme un produit haut de gamme et est très demandée par les consommateurs. À l’échelle mondiale, d’autres produits vont être rapidement mis sur le marché ; en raison des nombreux obstacles juridiques rencontrés jusqu’ici, on peut toutefois se demander combien de temps cela prendra en Europe et en Suisse.

Si les plantes éditées par gène devaient un jour être autorisées en Suisse, quelles seraient les applications potentielles?

L’édition génomique élargit l’éventail global des variétés avec de nouvelles caractéristiques qui n’étaient pas ou difficilement disponibles jusqu’à présent. Le choix de la variété à utiliser dans un pays se fera en fonction des exigences locales de l’agriculture et de la société. En Suisse, on accorde beaucoup d’importance à une agriculture aussi durable et respectueuse des ressources que possible. Je pense donc que les variétés résistantes aux maladies qui réduisent le besoin de pesticides représenteront un domaine d’application particulièrement important. Nous affectionnons particulièrement la production locale, il pourrait également être important d’adapter les variétés éprouvées et appréciées au changement des conditions de culture, comme le changement climatique, afin de pouvoir continuer à les cultiver en Suisse. Mais des produits plus sains, par exemple avec une meilleure composition en acides gras, pourraient également susciter l’intérêt des consommateurs.

Où la recherche sur l’édition génomique met-elle actuellement l’accent? S’agit-il d’optimiser les rendements, de protéger contre les organismes nuisibles ou de tolérances? Dans quel domaine travaille-t-on actuellement le plus intensivement avec les nouvelles méthodes de sélection?

L’UE a présenté au printemps 2021 une vaste étude qui donne un aperçu du développement global des organismes édités par gène. On y trouve la description de 426 applications en voie de commercialisation dans le domaine végétal. Dans le domaine de la sélection végétale, l’édition génomique est actuellement surtout utilisée pour l’optimisation de la composition des plantes (nutriments, amidon, huile, vitamines, allergènes...) avec 115 projets, et pour une meilleure résistance aux maladies (contre les champignons, virus, bactéries, parasites...) avec 113 projets. 88 projets visent à augmenter les rendements et à obtenir des formes de croissance mieux adaptées. Une meilleure résistance aux facteurs environnementaux tels que la chaleur, la sécheresse, le sel et les inondations fait l’objet de 38 axes de recherche. Les autres objectifs de sélection, avec moins de 10 % chacun, sont des améliorations techniques pour le développement des variétés, la tolérance aux herbicides, l’amélioration des propriétés de stockage, ainsi que la modification de la couleur et de l’odeur.