Chambre de compensation pour les droits de brevet : Pas dans l'intérêt des inventeurs et de la sécurité alimentaire

Chambre de compensation pour les droits de brevet : Pas dans l'intérêt des inventeurs et de la sécurité alimentaire

Le 22 mai 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision du droit des brevets. Il est prévu de créer une nouvelle chambre de compensation afin d'améliorer la transparence des brevets dans le domaine de la sélection végétale. Si la transparence est en principe positive, l'approche choisie est problématique. Au lieu d'imposer des obligations aux bénéficiaires, elle impose de nouvelles obligations aux innovateurs et signifie que la Suisse fait cavalier seul. C'est un mauvais signal pour les entreprises innovantes.

mardi 11 juin 2024

Un sujet fait l'unanimité : les nouvelles obtentions végétales recèlent d'énormes opportunités pour l'agriculture. Le cadre juridique des obtentions végétales est donc également à l'ordre du jour de l'agenda politique. Il s'agit en premier lieu de la réglementation des nouvelles méthodes de sélection. Tant l'UE que la Suisse veulent en principe autoriser à l'avenir les nouvelles technologies de sélection telles que les ciseaux génétiques. L'objectif est que l'agriculture puisse mieux résister aux ravageurs et au changement climatique grâce à de nouvelles variétés.


Contre les nouvelles technologies et contre les brevets

Les brevets s'inscrivent dans le contexte élargi de la discussion sur les obtentions végétales. Ainsi, le Conseil fédéral a mis en consultation en mai un projet de révision du droit des brevets. La consultation est ouverte jusqu'au 12 septembre. Sous le titre « Une bonne approche », le BauernZeitung évoque le nouveau système de notification pour plus de transparence en matière de brevets dans le domaine de la sélection végétale. Le titre est basé sur une citation de François Meienberg de Pro Specie Rara. Cette organisation s'oppose ouvertement aux nouvelles technologies de sélection au sein de l'Alliance suisse sans OGM. La déclaration de ce représentant d'intérêts, qui était déjà la figure de proue de la campagne « No patents on seeds » dans son rôle précédent au sein de Public Eye, doit donc être prise avec précaution. En effet, la réglementation proposée est très problématique.


Des charges et des risques pour les innovateurs plutôt que pour les bénéficiaires

L'initiative législative se base sur une motion de la Commission de la science du Conseil des Etats. Elle se base sur la demande d'une plus grande transparence dans la sélection végétale. Selon le représentant de Pro Specie Rara, les sélectionneurs qui misent sur des méthodes traditionnelles ne devraient pas avoir à constater, après « dix ans de travail de sélection », qu'une nouvelle variété est la propriété intellectuelle d'une entreprise en raison d'une caractéristique déjà brevetée. Cela est certes compréhensible, mais la proposition des autorités va bien au-delà de l'objectif. Il s'agirait de créer un centre d'information auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Les cultivateurs pourraient y signaler les plantes avec lesquelles ils travaillent. Les détenteurs de brevets devraient ensuite attirer activement leur attention sur d'éventuels brevets. Et s'ils ne le font pas, ils perdent leur droit de faire valoir leurs brevets contre l'obtenteur au bout de 90 jours.


Effet équivalent à un renversement de la charge de la preuve pour les entreprises innovantes

La réglementation proposée est hautement problématique pour les raisons suivantes. Elle équivaut à un « renversement du fardeau de la preuve ». Le titulaire du brevet devrait défendre activement son droit en permanence. Cela représente un effort considérable, surtout s'il ne connaît pas les variétés utilisées (par exemple par une entreprise concurrente). Dans le domaine de la sélection végétale, de nombreuses PME ont la possibilité de breveter des propriétés végétales grâce à des développements innovants, en particulier grâce aux nouvelles méthodes de sélection. La nouvelle bureaucratie, avec l'obligation de défendre en permanence les innovations, représente un lourd fardeau, notamment pour les start-up actives dans la recherche.


La Suisse fait cavalier seul et crée des obstacles au commerce

Si le projet passe en l'état, la Suisse se retrouvera seule. Aucun autre pays au monde ne connaît une telle réglementation dans le domaine de la biotechnologie végétale. La proposition crée de nouvelles entraves au commerce. Lors de l'importation et de l'exportation de matériel végétal reproductible, la question se pose soudain : d'autres droits de propriété s'appliquent-ils de l'autre côté de la frontière ? La nouvelle règle pour les brevets en Suisse ne modifierait pas le droit de l'UE - tous les brevets restent valables à l'étranger indépendamment des directives locales. Il est en outre illusoire de penser que les entreprises étrangères pourront surveiller en permanence la nouvelle plate-forme de compensation suisse. Les autorités auront du mal à atteindre les entreprises situées dans des pays lointains. Ainsi, dans le domaine de la recherche privée sur les plantes, la Suisse deviendrait encore moins attractive en raison de la règle spéciale sur les brevets. De plus, cette réglementation n'est pas compatible avec les accords commerciaux importants. Un paysage vivant de start-up et de PME dans le domaine de la génétique végétale moderne ne pourra ainsi guère se développer en Suisse. Des innovations importantes en matière de sélection végétale risquent d'être exclues - dans un domaine où la Suisse est fortement interconnectée avec l'étranger et où l'autarcie est une illusion, même d'un point de vue financier.


Un registre public comme solution ciblée

Au lieu de créer une nouvelle bureaucratie, il y aurait des solutions plus simples : Par exemple, un registre public obligatoire dans lequel les propriétaires de variétés inscriraient tous les brevets relatifs à leurs variétés végétales commercialisées en Suisse. On éviterait ainsi aussi bien la problématique du « renversement du fardeau de la preuve » que celle des dépenses massives liées au monitoring permanent de la chambre de compensation proposée. Une fois enregistrés soigneusement et proprement - ce que les autorités pourraient volontiers vérifier - les brevets par variété sont consultables et publiés par tous.

La transparence est importante pour l'innovation - tout comme la protection des inventeurs. Les brevets ne sont en soi rien d'autre que la divulgation de la « recette » de l'invention, afin que d'autres puissent l'utiliser contre une redevance. La transparence est donc également dans l'intérêt de l'industrie. Le secteur a déjà créé plusieurs plates-formes au niveau européen, également ouvertes aux obtenteurs suisses, afin d'accroître la transparence dans le domaine de la sélection végétale :

La base de données européenne « Patent Information and Transparency Online » (PINTO) d'Euroseeds crée la transparence en reliant les noms des variétés et les brevets sur les méthodes ou les propriétés des plantes. Elle peut être consultée par tous et est gratuite.

Dans le domaine de la protection par brevet spécifique aux cultures arables, la plateforme numérique d'octroi de licences « Agricultural Crop Licensing Platform » (ACLP) permet de trouver facilement des brevets et de rendre les inventions accessibles même aux petits obtenteurs. En quelques clics, une entreprise peut demander une licence via la plateforme selon des conditions « équitables » (FRAND) et appliquer ensuite la technologie à ses propres sélections.

Dans le domaine des semences potagères, des entreprises familiales et des grandes entreprises ont créé ensemble la « International Licensing Platform Vegetable » (ILP-Vegetable), dans le même but.

Cet accès simplifié aux licences permet de « booster » l'innovation et de se baser sur les technologies des autres tout en assurant leur retour sur investissement via les droits de licence. Notre société en a besoin.

De telles solutions sont proches du marché. On pourrait également introduire des solutions similaires de manière obligatoire et étatique. Mais la Confédération souhaite emprunter une autre voie, avec le risque de pénaliser l'innovation. Mais cela ne va pas dans le sens de l'inventeur, au sens propre du terme. Compte tenu des inconvénients du système de notification proposé, le titre du BauernZeitung sur la proposition du Conseil fédéral devrait être : « Une solution hautement problématique ».

Pas d'avalanche de brevets à prévoir

En cas d'autorisation éventuelle de plantes obtenues au moyen de nouvelles méthodes de sélection, l'activiste Meienberg s'attend à une « augmentation subite des brevets ». Il ne dit pas d'où lui vient cette évidence. Les nouvelles technologies de sélection comme Crispr Cas permettront, grâce à leur méthode plus simple, de faire tourner plus rapidement la spirale de l'innovation, mais des alternatives seront également disponibles plus rapidement pour atteindre des objectifs de sélection similaires par d'autres moyens. Ainsi, la protection par brevet à long terme ne devrait pas toujours être rentable. Il faut faire preuve de réalisme plutôt que d'attiser les passions. A l'instar du pionnier du bio Urs Niggli, qui a justement écrit dans un grand article du Schweizer Bauer, en tenant compte du milieu critique envers les OGM : « Les visions d'horreur alimentées par les notions de monopolisation, de biopiraterie, de brevetage, de variétés issues de laboratoires, de pollution par le pollen ou de monocultures à l'échelle industrielle ne se réaliseront pas ».

Sources

Bauernzeitung : Publié dans l'édition papier le 1er juin 2024 sous le titre « Une bonne approche ». Disponible également online depuis le 4 juin 2024

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